Vous trouverez ci-joint des informations vous permettant de mieux connaitre les impératifs et obligations de chaque métier AGENT COMMERCIAL OU APPORTEURS D’AFFAIRES et leur statut juridique.
Agent commercial et VRP, agent commercial et apporteur d'affaire, points communs et différences.
Les fonctions des agents commerciaux sont très proches de celles des VRP dans le sens où il doit vendre les produits de la société qu'ils représentent. Cependant, leur statut juridique et social est radicalement différent. En effet, l'agent commercial exerce son activité dans le cadre d'un contrat de mandat. Néanmoins, il doit rendre compte de sa gestion s'il est commercial indépendant. L'apporteur d'affaire quant à lui s'apparente plutôt à un entremetteur qui agit pour son propre compte et non pour celui de l'une ou l'autre des parties.
Agent commercial et VRP :
Le travail de l'agent commercial est fortement apparenté à celui du VRP multicartes. Toutefois, à l'inverse du statut VRP, l'agent commercial n'a pas la position de salarié, il est considéré comme un commercial indépendant et doit donc s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux "RSAC", régler la TVA sur ses honoraires (commissions), prendre totalement à sa charge la part salariale et patronale en matière de : Sécurité Sociale, régimes complémentaires de retraites et de prévoyance.
Par contre, l'agent commercial peut employer des représentants salariés pour assurer le placement des produits qui lui ont été confiés à la vente, ce qui n'est pas autorisé aux VRP Multicartes.
En outre, l'agent commercial n'étant pas un salarié de l'entreprise, les commissions acquises dans l'exercice de son mandat sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est soumis à la taxe professionnelle, et les opérations de représentations sont, quant à elles, soumises à la TVA. Enfin, en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée, l'agent commercial n'a pas droit à une indemnité de clientèle comme le VRP, mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Agent commercial et apporteur d'affaire :
L'agent commercial doit être distingué de l'apporteur d’affaire. L'apporteur affaire est un intermédiaire chargé de mettre en relation d'affaires les particuliers avec ses donneurs d'ordre. L'apporteur affaire n’a pas d’autre obligation que de tout faire pour que la mise en relation se réalise. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non conclusion de l’affaire entre les parties. Sa rémunération est forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération. Mais contrairement à l'agent commercial, l'apporteur d'affaire n'est pas un mandataire. Ainsi, lorsque l'apporteur affaire n'exerce pas une simple activité de courtage, mais intervient comme un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de son donneur d'ordre, il n'est pas pour autant soumis au statut des agents commerciaux défini par la Code de commerce. En conséquence, l'apporteur affaire ne peut se prévaloir du droit à indemnité de rupture prévu au bénéficie des agents commerciaux.
LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR
S’adresse à tous ceux qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie instaure le statut de l’entrepreneur individuel. Communément appelé l’auto-entrepreneur, il s’adresse à tous ceux qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur activité. Emploi commercial, vendeur indépendant, apporteur affaire, VRP, agent commercial (excepté dans une activité immobilière) sont aussi concernés par ce nouveau statut, qui offre notamment l’avantage de pouvoir débuter et arrêter son activité indépendante sans difficulté.
Sans chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paye aucune charge et peut rendre insaisissables tous ses biens fonciers (après déclaration chez le notaire). Le commercial indépendant qui ne vend rien au début de son activité ne subira donc aucun frais de charges. De quoi se lancer en prenant un minimum de risques. Parmi les règles élémentaires de ce statut qui ne nécessite pas de capital minimal, sa dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. Autre spécificité, ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de 80 000 euros HT (pour une activité de vente, un emploi de vendeur indépendant, de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place), et de 32 000 euros HT (pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.).
D'autre part, le commercial indépendant ou le vendeur indépendant qui a choisi le statut d’auto-entrepreneur est soumis au régime social d’une micro-entreprise. Cela implique un prélèvement mensuel ou trimestriel, calculé sur son chiffre d’affaires, égal à 12 % pour une activité commerciale (et à 21,3 % pour une activité de prestation de services). Aucune déduction de frais ou de charges n’est possible pour l’application de ce pourcentage. D’un point de vue fiscal, si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel est calculé sur le CA. Il est égal à 1 % pour les entreprises qui vendent des marchandises (…), à 1,7 % pour celles qui fournissent des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros et de 2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Pour mettre en œuvre ce nouveau statut, un « kit de l’auto-entrepreneur » a été créé. Il comprend notamment un formulaire d’immatriculation, un formulaire de radiation, une liste de pièces justificatives nécessaire à l’inscription en qualité de travailleur indépendant, un modèle de facturation, d’attestation d’assurance responsabilité civile et un modèle de déclaration fiscale et sociale. Un livret explicatif complète cet outil. A noter : depuis le 20 janvier, toute personne souhaitant bénéficier du statut d’auto-entrepreneur peut appeler un numéro Azur, le 08 11 90 00 99. Ce numéro est accessible en France Métropolitaine et depuis les DOM-TOM tous les jours de 9 h à 21 h, à l’exception du dimanche ou consulter directement le site officiel de l'auto-entrepreneur.
